J.O. 233 du 7 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 septembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif

NOR : MJSK0670220A


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code civil local régissant le droit des associations dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, ensemble le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de cette loi ;

Vu la loi no 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;

Vu le décret no 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi no 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif, Arrête :


Article 1


Le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement de celui-ci prévu par l'article 4 du décret du 29 septembre 2006 susvisé, adressé par l'association, la fondation reconnue d'utilité publique, l'union d'associations ou la fédération d'associations, est accompagné des pièces suivantes :

1° Ses statuts et, si la mention n'est pas portée aux statuts, la délibération de l'organe statutairement compétent prévoyant l'accueil de volontaires ;

2° Pour l'association, l'union d'associations ou la fédération d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 susvisée, une copie du dernier récépissé de la déclaration en préfecture et, le cas échéant, une copie du décret portant reconnaissance d'utilité publique ;

3° Pour l'association, l'union d'associations ou la fédération d'associations régies par le code civil local susvisé, une copie de son inscription au registre des associations du tribunal d'instance faisant apparaître, le cas échéant, la reconnaissance de mission d'utilité publique ;

4° Pour la fondation, une copie du décret publié au Journal officiel accordant la reconnaissance d'utilité publique ;

5° Le cas échéant, une attestation de dépôt de la demande d'agrément au titre du service civil volontaire ou la copie de l'agrément délivré ;

6° Son rapport d'activité sur le dernier exercice clos ;

7° Les comptes annuels depuis sa création ou des trois derniers exercices clos accompagnés, le cas échéant, des rapports des commissaires aux comptes ;

8° Dans le cadre d'une demande de renouvellement d'agrément, sont adressées au surplus les copies des comptes rendus annuels prévus par l'article 8 du décret du 29 septembre 2006 susvisé.

Article 2


Le compte rendu annuel, prévu par l'article 8 du décret du 29 septembre 2006 susvisé, est adressé à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément avant le 31 janvier suivant la fin de l'année écoulée.

Article 3


Le modèle d'attestation, prévu à l'article 16 du décret du 29 septembre 2006 susvisé, est annexé au présent arrêté.

Article 4


Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la vie associative,

de l'emploi et des formations,

G. Sarracanie





A N N E X E




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 233 du 07/10/2006 texte numéro 50